J'ai saisi la Cour de Justice de la CEDEAO d‘une requête pour violations des droits de l’homme par l’État du Sénégal, le 15 Septembre 2023 (affaire ECW/CCJ/APP/37/23), suite aux coupures d’internet de Juin et Juillet 2023.
Aujourd’hui 14 mai 2025, la Cour de justice de la CEDEAO a jugé que la République du Sénégal a violé les droits à la liberté d'expression, à l'accès à l'information et au droit au travail en fermant les services Internet et les plateformes de médias sociaux en juin et juillet 2023.
Dans sa décision finale, la Cour a :
- Déclaré les coupures d’Internet et des réseaux sociaux illégales et constituant une violation des droits des equérants à la liberté d’expression et d’information.
- Déclaré ces coupures comme une violation du droit au travail de M. Ndiaga Gueye.
- A accordé 250 000 francs CFA à l’ASUTIC et à M. Ndiaga Gueye à titre d’indemnisation pour la violation de leurs droits à la liberté d’expression et d’information.
- A accordé 250 000 francs CFA supplémentaires à M. Ndiaga Gueye pour la violation de son droit au travail.
- A ordonné au Sénégal de s’abstenir d’imposer à l’avenir des restrictions illégales ou arbitraires à Internet.
Fait à Dakar, le 14/ 05/ 2025
Ndiaga Gueye